Foire aux questions

QUESTIONS GÉNÉRALES

Comment se calculent les droits de mutations immobilières?

La Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que lorsqu’il y a transfert de propriété d’immeubles, soit par une vente ou un don, le nouveau propriétaire doit payer une taxe sur les mutations afin de compenser les frais administratifs découlant du transfert de propriété. Le taux de cette taxe, uniforme à travers la province, est fixé de la façon suivante :

  • 0,5 % de la base d’imposition pour les premiers 50 000 $ 
  • 1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 000 $ et 250 000 $ 
  • 1,5 % pour la tranche excédant 300 000 $

Ainsi, pour l’achat d’une propriété de 300 000 $, la taxe sur les mutations immobilières s’établit de la façon suivante :

50 000 $ x 0,005 = 250 $
200 000 $ x 0,010 = 2 000 $
50 000 $ X 0,015 = 750 $
Total = 3 000 $

Cette taxe est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi du compte par la Ville. La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé parmi les montants suivants :

  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble. 
  • La valeur uniformisée de l’immeuble apparaissant au rôle d’évaluation.


Où dois-je effectuer le paiement d’un constat d’infraction?

Toutes les informations et modalités concernant les constats d'infraction sont disponiblesdans la section Vous et la cour municipale, ou en cliquant sur ce lien :

Vous et la cour municipale

La Ville accorde-t-elle des subventions pour l'achat d'une première maison?

Non, la Ville n’accorde pas de telles subventions.


L’utilisation d’un barbecue à charbon est-il permis?

Oui, en autant que le règlement à cet effet soit respecté. Aucun appareil portatif à rôtir ou à griller, alimenté au charbon de bois ou au gaz tel barbecue, ne peut être utilisé à l'intérieur d'un bâtiment. Il doit de plus être installé à 60 cm (2 pi) d'un bâtiment. Tout appareil alimenté au charbon de bois doit par ailleurs reposer sur un matériau incombustible et doit être installé à 60 cm (2 pi) de tout matériau combustible.

En savoir plus sur les règles de sécurité incendie


Peut-on organiser un lave-o-thon?

Il est permis d'organiser un lave-o-thon. Cependant, il faut au préalable un permis émis par le Service de l'urbanisme. Pour les organismes sans but lucratif, c'est gratuit. Par contre, pour les citoyens qui ne sont rattachés à aucune cause, il en coûte une centaine de dollars.


Un permis est-il nécessaire pour tenir une vente de débarras?

Les ventes de débarras sont autorisées sans aucuns frais deux fois par année, soit l’une au printemps (première fin de semaine du mois de juin les samedi et dimanche) et l’autre à l’automne (première fin de semaine du mois de septembre les jours les samedi, dimanche et lundi). Elles doivent avoir lieu entre 8 h et 20 h. En dehors de cette période, une SEULE vente de débarras est autorisée par habitation. Un permis est alors nécessaire au coût de 25 $. Il faut en faire la demande au Service de l’urbanisme au 450 444-6637.

Un lampadaire est défectueux?

Si l’éclairage d’un lampadaire est défectueux ou inexistant, veuillez noter le numéro apparaissant sur celui-ci et le signaler au Service des travaux publics au 450 444-6684.

Vous avez des questions concernant les animaux ?

Vous avez des questions concernant les animaux morts, les animaux errants, ou les règlements concernant les animaux domestiques, vous les trouverez en cliquant sur ce lien :

Information concernant les animaux

Existe-t-il un programme de subventions de couches lavables pour bébés?

La MRC de Roussillon offre un programme de subventions de couches lavables pour bébés. Cette mesure vise à encourager les parents du territoire qui décident d’adopter ce type de couches pour le bien-être de leur enfant et pour l’environnement.

Pour être admissible

  • Être résidant du territoire de la MRC de Roussillon (Candiac, Châteauguay, Delson, La Prairie, Léry, Mercier, Sainte-Catherine, Saint-Constant, Saint-Isidore, Saint-Mathieu et Saint-Philippe). 
  • Être enceinte ou avoir un bébé âgé de moins de 6 mois.
  • Utiliser les couches lavables pendant la période complète durant laquelle votre enfant sera aux couches.  
  • Faire parvenir les pièces justificatives au plus tard dans les six premiers mois de vie de votre enfant :
    • par Internet 
    • par la poste à l’adresse suivante :

Programme de subventions de couches lavables
MRC de Roussillon
260, rue Saint-Pierre, bureau 200
Saint-Constant (Québec) J5A 2A5

Renseignements : 450 638-1221, poste 332


Vous souhaiteriez fermer une rue pour organiser une fête de quartier ?

Il est désormais possible de le faire via Internet. Il suffit de remplir le formulaire et de le faire parvenir au Service de sécurité incendie par la poste au 600, boulevard Taschereau, La Prairie, J5R 1V1 ou par télécopieur au 450 444-6681. [Formulaire PDF]

Lorsque que la route à être fermée est sous la responsabilité du ministère des Transports du Québec, vous devez également faire une demande en utilisant le formulaire qui se trouve sur leur site www.mtq.gouv.qc.ca

Dans le cas où des appareils de cuisson, des marquises ou des tentes sont utilisés, veuillez contacter l’inspecteur en prévention du Service de sécurité incendie au 450 444-6652 pour obtenir une approbation.


Les foyers extérieurs sont-ils autorisés?

Oui mais en tenant compte des règlements municipaux et des règles de sécurité.

Pour en savoir plus sur les règles de sécurité incendie


Que faut-il faire avec les graffitis?

Il existe un programme de subventions pour l’enlèvement des graffitis. Pour en savoir plus long sur ce programme, il faut communiquer avec l’organisme Benado au 450 632-1640.


QUESTIONS CONCERNANT LES RÈGLEMENTS

Puis-je stationner ma voiture en tout temps devant chez moi?

En règle générale, le stationnement des véhicules routiers (incluant les motocyclettes) est autorisé pendant la journée, mais interdit la nuit, soit de minuit à 7 h, du 1er décembre au 1er avril.

Détails concernant les stationnements


Quand doit-on installer un abri d’auto temporaire et quand doit-on le démonter et le remiser?

Si vous avez un abri d’auto temporaire, celui-ci peut être installé à partir du 1er novembre. Il doit être démonté et remisé au plus tard le 1er avril de chaque année.

Il est à noter que le fait de ne pas se conformer à cette réglementation constitue une infraction. Par contre, un délai de deux semaines est toléré tant pour l’installation que pour le démantèlement de la structure. Soulignons qu’il y a aussi des règles d’installation à respecter. La distance entre la surface asphaltée d’une voie de circulation et l’abri temporaire doit être de 3 mètres (10 pieds); de 0,6 mètre (2 pieds) de toute ligne de terrain (ex. : voisins) et de 1,5 mètre (4 pieds 11 pouces) d’une borne-fontaine.


Quand est-il permis d’arroser?

Cliquer sur ce lien pour connaître les modalités concernant l'arrosage des pelouses.

modalités concernant l'arrosage

Le ramonage des cheminées est-il obligatoire?

Vous devez obligatoirement procéder au ramonage d’une cheminée au moins une fois par année avec un spécialiste accrédité par l’apc (association des professionnels du chauffage), en raison de l’accumulation de créosote (dépôts formés par la fumée montant dans la cheminée) qui pourrait s’enflammer et causer un incendie majeur.

Pour prévenir un incident :

  • Utilisez du bois sec pour vous assurer que l’appareil a suffisamment d’air et que le bois brûle proprement et produise moins de créosote; 
  • Vérifiez régulièrement les tuyaux de raccordement d’un poêle à bois et d’une cheminée puisqu’une accumulation de trois millimètres de créosote suffit pour causer un incendie.


Ramasser et déposer les cendres :

  • Dans un contenant métallique muni d’un couvercle (les étincelles des cendres chaudes peuvent provoquer un incendie); 
  • Entreposez le contenant à l’extérieur, car les cendres dégagent du monoxyde de carbone et éloignez celui-ci des murs de la maison ou du cabanon; les cendres peuvent rester actives pendant 72 heures.


Vous trouverez les coordonnées de ramoneurs accrédités par l’apc sur leur site internet : www.poelesfoyers.ca.


Suis-je obligé d’avoir un avertisseur de fumée à la maison ou dans mon appartement?

La réglementation municipale stipule qu’il est obligatoire de posséder au moins un avertisseur de fumée fonctionnel à chaque étage, y compris le sous-sol et principalement près des chambres.

information et règles de sécurité sur les avertisseurs de fumée


Quand peut-on stationner dans les pistes cyclables?

Il est interdit d’immobiliser (à l’exception des autobus du Conseil intermunicipal de transport Le Richelain pour faire monter ou descendre des passagers seulement et en prenant toutes les précautions nécessaires à la sécurité des usagers de la voie cyclable) ou de stationner tout véhicule sur les tronçons de rues désignés comme voie cyclable entre 8 h et 22 h, du 15 avril au 15 novembre.


Est-ce que le stationnement de nuit est interdit dans les rues durant l'hiver?

À compter du 1er décembre, et ce, jusqu’au 1er avril, il est interdit de stationner un véhicule routier sur les voies publiques de la ville, entre 24 h (minuit) et 7 h le matin.  Notez cependant certaines particularités en cliquant sur le lien

Stationnement de nuit


La licence des chiens et des chats est-elle obligatoire?

Vous ne pouvez posséder plus de deux chiens et de deux chats. De plus, vous devez faire vacciner annuellement vos chiens contre la rage. Certaines races (bull-terrier, staffordshire bull-terrier, american bull-terrier, american staffordshire terrier ou tout autre chien issu de ces lignées) et certains comportements (aboiements, morsures, excréments) sont interdits et constituent une infraction. De plus, vous devez vous procurer une licence pour vos animaux de compagnie. Cette licence, attribuée par la Municipalité, est gratuite et permanente. Le défaut de se la procurer constitue une infraction passible d’une amende et de frais totalisant 75 $.


Un permis est-il nécessaire pour abattre un arbre?

Oui, une demande doit être placée auprès du Service de l’urbanisme. Après vérification de la situation par le Service des travaux publics, division de l’horticulture, une réponse du Service de l’urbanisme vous sera donnée et, si la réponse est favorable, un permis au coût de 30 $ sera alors nécessaire.


QUESTIONS CONCERNANT L’ENVIRONNEMENT

Quoi faire avec les matériaux secs (bois, matériaux de rénovation)?

Vous pouvez les apporter à l'endroit suivant :

  • Écoservices Tria inc.
    1985, rue Jean-Marie Langlois, La Prairie
    450 659-9333 

Moyennant des frais, les matériaux secs, la terre et le sable sont acceptés présentement pour les résidants de La Prairie. Le volume maximum accepté est une petite remorque ou une boîte de « pick-up ».
Note : Avant de vous déplacer, veuillez téléphoner pour obtenir tous renseignements relatifs à la tarification ainsi que pour vérifier l'horaire. Pour tous matériaux dépassant cette quantité, il faut communiquer avec une compagnie d'excavation.


Quelles sont les prochaines dates de collectes des branches?

La Ville passera une seule fois par collecte dans votre rue. Il est donc très important de déposer vos branches sur votre propriété, en bordure de la rue, au plus tard lundi matin (de la période prévue) à 7 h, le bout coupé des branches du côté de la rue.

Il est à noter que la période de collecte de branches peut s’échelonner sur plus d’une semaine et que le service ne sera pas offert en dehors des périodes mentionnées ci-haut.
De plus, pour des fins de sécurité pour les employés de la Ville, les branches avec des épines doivent être séparées des autres branches (ex : féviers et aubépines).


Vous avez des demandes, commentaires ou plaintes relativement aux collectes d’ordures ménagères et de matières recyclables?

Il faut s’adresser à la MRC de Roussillon en composant le 514 928-5227.


Quoi faire avec le surplus de carton?

Vous pouvez déposer gratuitement, en tout temps, vos surplus de carton au Ateliers municipaux (Ateliers municipaux situés au 725, rue Bernier) dans les contenants prévus à cet effet.


Puis-je mettre la neige provenant de ma propriété sur le trottoir ou dans la rue lorsque les travaux de déneigement ne sont pas complétés?

Non, puisque la réglementation municipale interdit à toute personne de jeter ou de déposer de la neige sur les trottoirs ou dans les rues, de même que sur les terrains publics et ce, en tout temps.

En effet, cette règle est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers et s’inscrit dans une philosophie de saine gestion municipale visant à réduire ce type de dépenses, compte tenu des coûts importants reliés aux travaux de déneigement, de ramassage et d’entreposage de la neige.


Quoi faire avec les piles alcalines et les ampoules fluocompactes?

Vous avez des piles alcalines et des ampoules fluocompactes inutilisables et vous voulez vous en débarrasser? Il est possible de le faire aux endroits suivants :

  • vestibule des Ateliers municipaux (725, rue Bernier) 
  • vestibule du Complexe Saint-Laurent (500, rue Saint-Laurent)
  • vestibule de l’hôtel de ville (rez-de-chaussée du 170, boulevard Taschereau) 
  • Caisse La Prairie (au siège social du boulevard Taschereau et à la succursale du chemin de Saint-Jean)


Est-ce que la distribution de bacs à récupérer de l'eau de pluie est envisagée?

En 2010, une initiative a été mise de l'avant pour faire connaître le produit. Une centaine de barils de récupération d'eau de pluie ont d'ailleurs été offerts aux citoyens. Ces derniers savent désormais qu'ils peuvent s'en procurer chez les détaillants spécialisés.


Existe-t-il une journée de déchiquetage pour se départir de ses documents confidentiels?

Oui, cette journée a lieu tous les deuxièmes samedis du mois de juin. L’activité se déroule dans le stationnement de l’hôtel de ville, de 10 h à 14 h.


La Ville a-t-elle un site de compostage?

Non, mais il est possible pour les particuliers d’apporter leurs feuilles mortes en quantité raisonnable seulement au garage municipal aux heures d’ouverture en vigueur.


Est-ce que la Ville autorise l’épandage d’herbicides?

La Ville favorise l’utilisation rationnelle des pesticides et prône l’utilisation de produits naturels. Même si la Ville n’utilise pratiquement pas de pesticides pour les espaces verts, elle vous réfère au code de gestion provincial pour ce qui est de l’application et ce, en dernier recours.

Quel est l’état des patinoires extérieures?

Il est difficile de répondre avec exactitude à cette question puisque le Service des travaux publics est tributaire de la température. Quand il y a tempête, les employés sont affairés en priorité au déneigement des rues et trottoirs et par la suite les patinoires.

Pour information, vous devez communiquer avec le Service des loisirs au 450 444-6700.