Programme d’aide aux ainés pour le paiement des taxes munici

Programme d’aide aux ainés pour le paiement des taxes municipales


En 2016, Revenu Québec a mis en place un programme de subvention de taxes pour aînés relative à une hausse de taxes municipales. Nous transmettrons par courrier, aux propriétaires qui pourraient avoir droit à ce programme de subvention, les renseignements concernant les conditions à remplir pour obtenir la subvention et les instructions à suivre pour la demander.

Le rôle de la municipalité dans ce programme est d’identifier et d’informer les propriétaires d’immeubles ciblés du montant de subvention potentielle.

Les immeubles ciblés sont ceux dont l’augmentation de leur valeur, lors du dernier dépôt du rôle triennal d’évaluation, est supérieure à 7.5 % de la moyenne d’augmentation de valeur des immeubles de même catégorie.

Il n’y aura que les propriétaires qui répondront au critère d’augmentation admissible de la valeur de leur propriété qui recevront de la Ville de La Prairie les informations par courrier.

En résumé, voici qui pourrait avoir droit à cette subvention :

Conditions d’admissibilité
L’aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle

  • comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de

  • résidence;

  • •il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour

  • l’année en cours (ex. :2017), relativement à cette résidence;

  • au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2016) :

    • il résidait au Québec;

    • il avait 65 ans ou plus;

    • il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle sont conjoint en a été propriétaire);

  • son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 400 $ ou moins.

Calcul de la subvention potentielle :

  • le pourcentage d’augmentation de la valeur de la propriété est l’écart entre la valeur au rôle au 31 décembre 2016 et celle du 1er janvier 2017 soit le dernier rôle triennal déposé;

  • au pourcentage moyen d’augmentation des immeubles de même catégorie, on additionne 7.5 %, et c’est l’excédent d’augmentation de valeur de la propriété dépassant ce pourcentage calculé qui sera utilisé pour calculer la subvention potentielle;

  • c’est le taux de la taxe foncière général de l’année 2017 sera utilisé pour calculer le montant de subvention potentielle.

Pour la Ville de La Prairie, les données sont les suivantes :

  • Moyenne d’augmentation du rôle 2014 pour la catégorie d’un logement : 0.74%

  • Facteur de base d’augmentation : 7.50%

  • Total : 8.24 %

  • Seul le total d’augmentation excédent 8.24 % entre la valeur foncière, du 31 décembre 2016 avant le dépôt du rôle et le 1er janvier 2017 immédiatement après le dépôt du rôle, pourra donner droit à la subvention.

  • Le taux de la taxation foncière générale utilisée est celui de l’exercice 2017 soit 0.61360 $/ 100 $ (le calcul exclut les tarifs et les taux de taxes qui sont imposées qu’à une partie du territoire).

Pour obtenir des informations additionnelles, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Revenu Québec par téléphone, en composant l’un des numéros suivants :

  • 418 659-6299 (région de Québec);

  • 514 864-6299 (région de Montréal);

  • 1 800 267-6299 (sans frais).

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