Bannissement des sacs de plastique à usage unique
Il est interdit, dans le cadre d’une activité commerciale, d’offrir aux consommateurs, à titre onéreux ou gratuit, des sacs d’emplettes de plastique conventionnel d’une épaisseur inférieure à 50 microns ainsi que des sacs d’emplettes oxo-dégradables, oxo-fragmentables, biodégradables ou compostables, quelle que soit leur épaisseur.
L’interdiction prévue ne vise pas :
- les sacs d’emballage en plastique utilisés à des fins d’hygiène pour les denrées alimentaires;
- les sacs en plastique contenant du matériel publicitaire, dans le cadre d’une distribution porte-à-porte;
- les housses de plastique distribuées par un commerce offrant le service de nettoyage à sec;
- les produits déjà emballés par un processus industriel;
- les sacs en plastique pour les médicaments délivrés au comptoir des pharmacies.
Renseignements
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