Urbanisme

Demande de permis ou de certification d’autorisation

Quand faire une demande de permis ou de certificat d'autorisation?

Vous voulez entreprendre des travaux de rénovation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiment à votre résidence? Vous devez donc vous procurer un permis de construction à cet effet. Aussi, un permis ou un certificat d’autorisation est nécessaire compte tenu des normes applicables à respecter pour chaque équipement :

  • pour effectuer des travaux de construction de remise à jardin, de gazebo, de galerie, de véranda;
  • pour procéder à l’installation d’appareils de climatisation, de ventilation, de thermopompe, de pergola et de toutes autres constructions et équipements accessoires tels que les piscines hors terre et creusées, les spas, etc.

Il est très important d’obtenir un permis ou un certificat d’autorisation si les travaux que vous projetez le requièrent. Des travaux effectués sans permis entraînent des frais importants et des conséquences fâcheuses, par exemple, une demande de dérogation mineure n’est pas recevable si les travaux pour lesquels la demande est formulée ont été exécutés sans permis.

Dans le doute, renseignez-vous! Les employés désignés du Service de l’urbanisme pourront vous répondre et vous donner de bons conseils dans l’élaboration de votre projet.

Délais pour l'obtention d'un permis ou d'un certificat d'autorisation

La charge de travail des inspecteurs ainsi que la nature du projet influent sur le délai d’émission des permis, qui peut prendre jusqu’à 60 jours selon le type de permis ou de certificat demandé.

Ces délais ne s’appliquent toutefois pas aux dossiers qui doivent transiter par le comité consultatif d’urbanisme et le conseil municipal, telles que les demandes de dérogation mineure et celles assujetties à un plan d’implantation et d’intégration architectural (PIIA). Pour connaître les délais de ces dossiers, vous pouvez contacter le Service de l’urbanisme au 450 444-6637.

Tout comme certains projets requièrent plus de temps pour leur analyse, certaines périodes sont plus achalandées que d’autres. Bien que l’objectif du Service de l’urbanisme soit de répondre le plus rapidement possible aux demandes, il peut arriver, de la mi-mars à la fin de l’été, que le délai pour l’émission de certains permis s’approche davantage des 60 jours.

Permis - équipements et accessoires

Par contre, le délai avoisine les 10 jours pour l’émission de permis ou de certificat pour la construction d’équipements et d’accessoires tels que remise, piscine de tout genre, balcon, coupe d’arbres et clôture.

Faire une demande de permis de construction ou de certificat d'autorisation

Demandes en ligne

Certaines demandes et certains suivis de demandes peuvent être effectués en ligne via le portail AccèsCité : clôture, coupe d’arbre en milieu urbain, démantèlement d’une piscine, galerie, gazebo, pavillon de bain, piscine creusée, piscine hors terre, remise à jardin, SPA et véranda.

Autres demandes - Formulaires

Lorsque vous faites une demande pour obtenir un permis de construction ou un certificat d’autorisation, vous devez remplir et soumettre le formulaire approprié au Service de l’urbanisme. Voici les formulaires les plus communs. Prenez note que d’autres formulaires sont également disponibles, selon la nature des travaux projetés. Remplir les cases interactives seulement.

Documents supplémentaires à fournir avec la demande

Vous devrez également fournir d’autres documents, selon la zone où vous effectuez les travaux (zone du Site patrimonial déclaré, zone assujettie à un PIIA ou ailleurs sur le territoire de La Prairie).

Zone du Site patrimonial déclaré

Les demandes de permis effectuées dans l’arrondissement historique sont assujetties à certaines particularités liées aux Sites patrimoniaux déclarés.

En vertu des articles 48, 49 et 50 de la Loi sur les biens culturels, les propriétaires d’un bâtiment localisé dans l’arrondissement historique de La Prairie ont l’obligation d’obtenir une autorisation de travaux du ministère de la Culture et des Communications pour la réalisation de tous travaux extérieurs sur le bâtiment ou sur le terrain concerné.

« Nul ne peut, dans un arrondissement historique ou naturel ou dans un site historique classé, diviser, subdiviser, rediviser ou morceler un terrain, ni modifier l’aménagement, l’implantation, la destination ou l’usage d’un immeuble, ni faire quelque construction, réparation ou modification relative à l’apparence extérieure d’un immeuble, ni démolir en tout ou en partie cet immeuble, ni ériger une nouvelle construction sans l’autorisation du ministre » (réf. article 48, LBC, L.RQ c – B4).

De plus, l’article 41 stipule que « Quiconque, à l’occasion de travaux d’excavation ou de construction entrepris pour des fins autres qu’archéologiques, découvre un bien ou un site archéologique doit en informer le ministre sans délai ». Si les travaux projetés nécessitent une excavation, les ressources archéologiques potentielles devront être considérées.

Afin d’obtenir l’autorisation de travaux, nous vous invitons à remplir le formulaire du ministère lorsque vous déposez une demande de permis au Service d’urbanisme de la Ville de La Prairie.

Pour plus de renseignements, consultez le site Internet du ministère de la Culture et des Communications ou communiquer avec eux par téléphone au 450 671-1231.

Zone assujettie à un PIIA

PROJET SOUMIS À L’APPROBATION D’UN PLAN D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURAL (PIIA)

Dans certains cas, l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est une condition supplémentaire à la procédure régulière d’une demande de permis ou de certificat. Le règlement sur les PIIA a pour effet d’assujettir la délivrance d’un permis ou d’un certificat à une procédure d’évaluation de l’implantation et de l’intégration architecturale d’un projet.

L’analyse d’un projet se fait en fonction des objectifs et des critères établis par le règlement. Cela permet à la Ville et à un propriétaire d’échanger et de trouver des solutions adaptées aux particularités d’un terrain, d’un bâtiment ou d’un quartier, que ces particularités soient de nature historique, architecturale, urbanistique ou environnementale.

Le Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) n° 1251 est un règlement discrétionnaire qui a pour effet d’assujettir la délivrance d’un permis à une procédure d’évaluation des projets par le comité consultatif d’urbanisme –CCU (à des fins de recommandation), pour éventuellement faire l’objet d’une résolution d’acceptation ou de refus par le conseil municipal. Cette approche contraste avec la réglementation traditionnelle qui dicte des normes strictes alors que l’approche du règlement sur les PIIA repose sur le respect d’objectifs et de critères plus subjectifs, favorisant la recherche de solutions novatrices dans un échange ouvert entre la Ville et les promoteurs.

Les secteurs ou travaux visés par le PIIA ont donc été identifiés pour des raisons particulières (protection du patrimoine, homogénéité du milieu, souci d’intégration et d’amélioration, contraintes particulières, etc.).

Pour plus de renseignements, consultez le dépliant Documents requis lors d’une demande de permis de construction.

Voici quelques exemples de documents qui peuvent vous être demandés. Notez que l’employé désigné saisi de votre demande se réserve le droit d’exiger tous documents ou renseignements supplémentaires lui donnant une compréhension claire et précise de votre demande :

  • une procuration signée du propriétaire, le cas échéant;
  • un plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction projetée (2 copies);
  • un certificat de localisation préparé par un arpenteur-géomètre pour une construction existante illustrant les constructions et aménagement;
  • un plan d’aménagement paysager préparé par un professionnel (2 copies);
  • des photographies claires et récentes permettant de bien identifier le site du projet et le milieu environnant;
  • la grille d’analyse du PIIA dûment remplie dans certains cas;
  • tout document relatif à une demande antérieure de permis ou certificat.