Permis, réglementation et renseignements

Pour trouver tous les renseignements nécessaires et être en mesure de satisfaire à toute exigence règlementaire avant d’entamer vos démarches.

Des opportunités de location d’espaces commerciaux sont toujours ouvertes aux entrepreneurs.

Afin d’assurer une croissance saine et de créer une synergie entre les commerces existants, les genres d’entreprises recherchés varient de l’alimentation, à la restauration familiale et dans ce dernier cas, jusqu’au style bistro. Un besoin se fait aussi sentir dans le secteur du vêtement.

Il est à noter que la Ville ne dispose pas d’inventaire des espaces locatifs disponibles sur son territoire.

Néanmoins, l’ouverture d’une place d’affaires nécessite l’obtention d’un certificat d’occupation (permis d’affaires. Si vous prévoyez faire des travaux, remplacer une enseigne ou en installer une, il vous faudra aussi obtenir les permis nécessaires.

Le plan d’urbanisme est le document de planification qui établit les lignes directrices de l’organisation spatiale et physique d’une municipalité tout en présentant une vision d’ensemble de l’aménagement de son territoire.

Le plan d’urbanisme constitue le document officiel le plus important de la municipalité en matière de planification de l’aménagement de son territoire. Il contient les politiques d’urbanisme arrêtées par le conseil municipal qui guideront sa prise de décision dans le futur.

À l’instar du schéma d’aménagement et de développement, le plan d’urbanisme n’a pas d’effet juridique direct sur le citoyen et, de ce fait, les dispositions du plan ne peuvent à elles seules servir de justification pour refuser la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement.

Le plan d’urbanisme comprend :

  • les grandes orientations d’aménagement du territoire de la ville lesquelles indiquent le rôle qu’entend jouer la Municipalité en cette matière, son engagement et son niveau d’intervention (ex. : consolider la vocation commerciale du centre-ville);
  • les grandes affectations du sol et les densités de son occupation qui précisent la vocation à donner aux différentes parties du territoire (ex. : résidentielle, commerciale, récréative);
  • le tracé projeté et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport (ex. : infrastructures routières et de transports en commun, infrastructures ferroviaires, réseaux cyclables, sentiers pédestres, stationnements).

Le plan d’urbanisme peut aussi comprendre un programme particulier d’urbanisme (PPU) pour une partie du territoire de la municipalité. Ainsi, la Ville de La Prairie s’est dotée en 2016 d’un PPU dans le but d’encadrer le développement de l’Écoquartier du TOD de La Prairie -sur -le -parc.

De plus, comme le plan d’urbanisme doit respecter le contenu du schéma d’aménagement et de développement de la MRC de Roussillon, la Ville de La Prairie doit donc consulter les autorités intéressées au cours de son élaboration, de sa modification ou de sa révision.

Une population de plus de 25 000 habitants dans les limites de la ville et de plus de trois millions d’habitants dans un rayon de 50 km, assure aux employeurs un important bassin de ressources humaines.

La main -d’œuvre de La Prairie est composée de travailleurs formés adéquatement dans une multitude de domaines, autant techniques que professionnels.

La qualité de l’éducation, de la formation permanente et le perfectionnement des ressources humaines rendus possibles par les nombreuses institutions d’enseignement environnantes, y compris quatre établissements de niveau universitaire, des instituts de recherche et des écoles techniques, garantissent à l’employeur une main-d’œuvre qualifiée et hautement motivée.

Toute personne ou commerçant qui désire occuper un bâtiment principal autre qu’une habitation, c’est-à-dire ouvrir une place d’affaires (commerce), doit obtenir un certificat d’occupation, aussi connu sous le terme de « permis d’affaires », auprès du Service de l’urbanisme.

  • Le certificat est émis pour tout bâtiment principal, autre qu’une habitation, propre à être occupé.
  • L’émission du certificat doit précéder l’occupation d’un bâtiment nouvellement érigé, d’un bâtiment dont on a changé l’occupation, d’un bâtiment qui a fait l’objet de transformation ou d’un bâtiment qui a été déplacé.

Si vous souhaitez ouvrir votre place d’affaires dans une résidence, consultez le dépliant : Ouvrir un commerce dans une résidence.

Liste des documents à soumettre lors d’une demande de certificat d’occupation

Consultez le dépliant : Documents requis lors de l’ouverture d’un commerce.

Étape 1

Voici les documents à fournir au Service de l’urbanisme :

  • un formulaire de demande de certificat d’occupation, fourni par la ville, dûment rempli;
  • une copie de l’enregistrement et/ou immatriculation de l’entreprise;
  • une copie du bail, s’il y a lieu;
  • paiement des frais reliés à l’obtention du certificat d’occupation (100 $).

Étape 2 (si applicable)

Dans le cas où vous prévoyez des travaux d’aménagement intérieur qui comportent la construction de murs ou le cloisonnement du local, il faut :

  • compléter une demande de permis de rénovation (formulaire fourni par la ville);
  • soumettre un plan à l’échelle et un devis complet scellé par un professionnel, technicien ou architecte (2 exemplaires);
  • soumettre des plans de mécanique, électricité, ventilation, scellés par un professionnel, pour analyse et approbation par la ville (délai minimum de dix (10) jours à prévoir);
  • effectuer le paiement des frais reliés au permis de rénovation;
  • coût de base : 300 $ + coût additionnel de 5 $ pour chaque tranche de 1 000 $ d’évaluation.

Quiconque désire édifier, agrandir, reconstruire, modifier, réparer, déplacer, apposer, installer, finir ou peindre une enseigne sur le territoire de la Ville, doit au préalable obtenir un certificat d’autorisation d’affichage auprès du Service de l’urbanisme. Des frais sont applicables, selon le type d’enseigne.

Une enseigne correspond à toute inscription, forme, image, ou autre utilisée pour annoncer, informer ou faire de la publicité, et elle est installée sur un bâtiment ou détachée de celui-ci.

Une enseigne devra notamment respecter les modalités suivantes :

  • être permise dans le secteur visé;
  • ne pas nuire à la visibilité ou à la circulation;
  • respecter des dimensions, une structure et un éclairage particuliers.

Les enseignes doivent respecter les objectifs et critères de la réglementation municipale et d’un PIIA (plan d’implantation et d’intégration architecturale). Ainsi, la plupart des demandes seront acheminées auprès du comité consultatif d’urbanisme de la Ville pour émettre des recommandations au conseil municipal sur le projet.

Suite à l’adoption d’une résolution du conseil municipal, le Service de l’urbanisme pourra procéder à l’émission du certificat d’autorisation.

Il faut prévoir des délais, des frais et un dépôt de garantie monétaire en conséquence.

Site patrimonial

Des particularités s’appliquent pour les résidences situées dans le site patrimonial du Vieux-La Prairie. Il est effectivement nécessaire d’obtenir l’autorisation du ministère de la Culture et des Communications(MCC) avant l’approbation finale de la Ville. L’inspecteur en bâtiment guidera les demandeurs dans cette démarche avec le MCC pour que l’autorisation soit obtenue selon les critères et objectifs demandés.

Un formulaire de demande d’autorisation au MCC devra être complétée et remise à la Ville. Ledit formulaire sera transmis au responsable du MCC avec les documents afférents.

Pour toute demande certificat d’autorisation pour une enseigne, il faut communiquer avec le Service de l’urbanisme afin qu’un inspecteur en bâtiment s’occupe du dossier, qu’il transmette au demandeur tous les détails et particularités concernant son projet en cours, et qu’il planifie un rendez-vous.

Lors de la rencontre avec l’inspecteur, il faut avoir en main les documents suivants :

  • un fichier, en format pdf, du projet (peut être transmis au préalable);
  • deux copies de la simulation couleur de la nouvelle enseigne;
  • deux copies du devis de l’enseigne;
  • une copie signée du contrat entre le propriétaire et l’entrepreneur (ou une procuration);
  • deux copies du plan d’implantation, s’il s’agit d’une enseigne sur socle ou poteau;
  • les coordonnées de l’entrepreneur;
  • les coûts des travaux;
  • un chèque ou autre mode de paiement accepté par la Ville pour couvrir les frais du permis.

Particularités

Il est défendu de placer sur les rues, allées, trottoirs, passages à piéton, autres voies et places publiques ainsi que sur les arbres et poteaux du domaine public municipal des enseignes, affiches, poteaux d’enseignes ou toute autre obstruction semblable.

Il n’est pas obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation d’affichage pour les enseignes suivantes :

  • une enseigne ou un panneau-réclame permanent ou temporaire émanant d’une autorité publique municipale, régionale, provinciale ou fédérale;
  • une enseigne, un drapeau, un emblème ou une banderole d’un organisme sans but lucratif ou religieux annonçant une campagne, un événement ou une activité d’un tel organisme;
  • une enseigne prescrite par une loi ou un règlement;
  • un emblème d’un organisme politique, civique, philanthropique, éducationnel ou religieux;
  • une enseigne d’intérêt patrimonial;
  • une enseigne se rapportant à la circulation pour l’orientation et la commodité du public;
  • une enseigne «à vendre» ou «à louer»;
  • une enseigne indiquant les heures des offices et les activités religieuses;
  • une enseigne d’identification d’un édifice;
  • une enseigne d’identification d’un usage autorisé;
  • une enseigne identifiant le promoteur, l’architecte, l’ingénieur, l’entrepreneur et le sous-entrepreneur d’une construction;
  • une enseigne installée à l’intérieur d’un bâtiment pourvu qu’elle ne soit pas visible de la rue;
  • une enseigne se rapportant à une élection ou une consultation populaire tenue en vertu d’une loi de législature.

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