Moratoire sur les projets de construction

Au mois de janvier 2022, les autorités municipales ont pris connaissance d’un rapport d’expertise préliminaire commandé par la Ville à la firme d’ingénierie JFSA à l’automne 2021, et dans lequel il est apparu que la capacité des infrastructures de gestion des eaux usées de La Prairie avait presque atteint sa limite. En effet, chaque année depuis cinq ans, plus d’une dizaine des surverses d’eaux non traitées se sont produites dans le fleuve Saint-Laurent. Bien que ces situations soient permises en temps de pluie, par le ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, elles ne sont pas souhaitables.

Cependant, le risque est bien présent que des surverses surviennent par temps sec aussi, ce qui est absolument inacceptable et passible d’amendes de 30 000 $ à 6 M$ en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

C’est pourquoi la Ville croit qu’il est absolument nécessaire de cesser toutes nouvelles constructions ou occupations entrainant une augmentation du débit sanitaire afin de prendre le temps de trouver la solution et de s’assurer que ses infrastructures soient conformes aux exigences du ministère de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques en matière de gestion des eaux usées.

Qu'est-ce qu'un moratoire?

Un moratoire est une mesure extraordinaire et temporaire que prend le conseil municipal pour éviter l’amplification d’un problème le temps de trouver des solutions et de les appliquer.

Qu’est-ce qu’un règlement de contrôle intérimaire (RCI)?

Un règlement de contrôle intérimaire permet notamment à une municipalité de restreindre ou de régir la réalisation de nouveaux projets sur son territoire afin d’empêcher l’amplification de certains problèmes.

Le règlement de contrôle intérimaire adopté par la Ville permet donc de prolonger le moratoire temporaire qui avait été imposé le 15 février 2022 sur la majorité des projets de construction sur son territoire.

Ainsi, puisque les solutions au problème de surverses ne peuvent être trouvées rapidement, la Ville donc a souhaité prolonger ce moratoire, et pour ce faire, elle a dû adopter le règlement de contrôle intérimaire (RCI) le 3 mai 2022.

Ce règlement a maintenant force de loi pour une période indéterminée afin de permettre aux autorités d’évaluer l’ampleur du problème, d’analyser les solutions possibles et éventuellement d’en planifier la mise en œuvre.

Que prévoit au juste ce règlement de contrôle intérimaire?

Le RCI prévoit que seules les personnes ayant déposé des demandes complètes de permis de construction avant l’adoption du moratoire, en février dernier, pourront obtenir un permis. Par conséquent, sauf exceptions prévues, toutes les autres demandes de permis sont visées par le moratoire.

Quelles sont les exceptions prévues?

Le RCI prévoit aussi des exceptions en autorisant la délivrance de permis pour des commerces qui pourront démontrer que les débits de leurs eaux usées n’augmenteront pas par rapport aux usages précédents.

De même, toutes les demandes de permis de construction ou de changement d’utilisation d’un bâtiment commercial ou résidentiel seront accordées si elles n’engendrent pas de rejet sanitaire supplémentaire dans le réseau.

Qu’arriverait-il si la Ville n’imposait pas de moratoire?

Si le débit des eaux usées continue d’augmenter par l’ajout de nouvelles constructions, il y aura encore plus de surverses dans le fleuve en période de pluie. Cela n’est pas souhaitable même si c’est permis par la loi.

Cependant, le risque sera accru de provoquer des surverses par temps sec aussi, ce qui est absolument inacceptable et passible d’amendes de 30 000 $ à 6 M$ en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE).

Que prévoit faire la Ville pour régler le problème de surverses?

Tout d’abord, le premier geste a été d’adopter ce moratoire qui permettra à la Ville de se donner le temps de mettre en place un plan pour corriger cette importante problématique.

La deuxième étape a été de commander des études complémentaires du réseau d’égout. Il s’agit en fait d’une analyse du réseau des eaux usées afin de réaliser un plan détaillé visant à corriger la situation.

Quels sont les coûts pour régler le problème?

Il est trop tôt pour se prononcer sur les coûts. La Ville doit attendre les résultats de l’étude complémentaire et entendre les recommandations de la direction générale.

Quand sera-t-il de nouveau possible de construire à La Prairie?

C’est difficile à dire pour le moment, car la Ville attend de recevoir les données complémentaires de l’étude qu’elle a commandée. Les résultats lui donneront une meilleure idée des correctifs à apporter et donc de l’échéancier à prévoir.